Date : 29/10/2014

Démarches administratives pour créer sa société de conseil.

Vous avez déterminé le domaine dans lequel vous allez apporter vos conseils et compétences. Que ce soit dans l'informatique, la conception de projets, la communication web, le coaching...vous souhaitez exercer en free-lance. Plusieurs étapes sont à franchir pour réaliser votre projet.

Choix du statut juridique de votre entreprise

Vous devez déterminer le statut juridique de votre société de conseil. Pour commencer en free-lance il existe plusieurs possibilités : le portage salarial, le statut d'autoentrepreneur, l’Entreprise Individuelle ( régime micro ou réel ), l'EURL et la SASU.

Démarches et formalités de création de votre entreprise

Le portage salarial. Comme le principe du portage salarial est de ne pas créer "réellement" une entreprise, il n'y a pas de formalités administratives à effectuer. Il vous suffit de confier la gestion et l'encadrement juridique de votre activité à des sociétés dédiées au portage salarial. Le statut autoentrepreneur. Au préalable, vérifiez la compatibilité de votre activité de prédilection avec ce régime. Donc faire le choix de l'activité principale. Ainsi que le choix du régime fiscal le plus adapté. Enfin, choisir la période de déclaration du CA. Tout cela est possible en remplissant un formulaire sur internet. Des formalités administratives très simples et rapides. Pour une Entreprise Individuelle ( EI ). Vérifier que le futur entrepreneur remplira les conditions nécessaires en termes de diplômes, compétences, cartes professionnelles. Se renseigner auprès de la CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) de son secteur géographique. Rendre une visite au CFE qui regroupera les différentes pièces de votre dossier d'immatriculation et les transmettra aux organismes de création d'entreprise ( URSSAF, INSEE...). Nécessité de suivre un stage ( très court ) en formation de gestion et de comptabilité.

Spécificités, avantages et inconvénients des différents statuts juridiques

Le portage salarial. Séparation juridique avec l'exploitant, aucun seuil de CA imposé, calcul des charges comme pour un salarié, transparence par rapport à la TVA. Le statut autoentrepreneur. L'avantage est que l'on commence à payer des charges qu'au premier euro gagné ! Le taux de prélèvement des charges est fixé selon la catégorie de l'activité exercée. On a vu que les formalités administratives sont très simples. Bien enregistrer un numéro de SIREN/SIRET. L'Entreprise Individuelle ( micro ). Existence d'un seuil (33K euros) à ne pas dépasser. Non soumis à la TVA. Coût de fonctionnement très faible. Charges sociales minimales (environ 1 300 euros ) même pour un CA nul. L'Entreprise Individuelle ( réelle ). Pas de seuil de CA. Base du calcul des charges sociales et de l'impôt sur le Résultat d'exploitation. TVA obligatoire pour un CA au dessus de 32K euros. L'EURL. Entre autres : possibilité de versement des dividendes, calcul de l'impôt sur la rémunération du gérant, coût de création e allant de 300€ à 1000€.