Date : 29/10/2014

Vous souhaitez lancer votre activité mais il vous reste à déterminer le choix du statut juridique de votre entreprise. Vous allez travailler seul ou avec des associés. Vous hésitez entre l'Entreprise Individuelle ( EI ), la SARL ( Société à Responsabilité Limitée ), ou la SAS ( Société par Actions Simplifiée ), alors voici un comparatif pour vous faire une idée plus précise.

A qui est attribuée la direction de l'entreprise ?

EI : L'entrepreneur dirige seul l'entreprise. Il prend toutes les décisions et les orientations pour le développement de son activité. SARL : La direction est partagée entre un et plusieurs gérants, des personnes physiques obligatoirement. SAS : Elle est dirigée par l'unique président, personne physique ou morale.

Montant minimal nécessaire à la création de l'entreprise ( capital social )

EI : Il n'existe pas pour cette structure de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur sont, de fait, la même personne juridique. SARL : Les associés fixent librement le montant du capital social. 20% du montant fixé doivent cependant être versés en espèces lors de la constitution de la SARL. Le reste du capital pouvant être complété dans les cinq années suivantes. SAS : Même principe que la SARL. La seule différence : 50% à verser ( en espèces ) à la constitution de la société.

Le régime social du dirigeant

EI : Le régime social est celui des travailleurs non salariés. SARL : Pour un gérant unique : régime des travailleurs non salariés. Si le gérant est un tiers : le régime est comme celui d'un salarié. SAS: Le président est comme salarié.

Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?

EI : L'entrepreneur a une responsabilité civile et pénale. SARL : Le dirigeant a une responsabilité civile et pénale. SAS : Responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants.

Le régime social des associés

EI : Il n'y a pas d'associés en Entreprise Individuelle. SARL : C'est le régime des travailleurs non salariés. SAS : Travailleurs salariés. Au niveau de l'impôt et de la fiscalité ,il existe également des différences entre les trois types de sociétés.

Le régime fiscal des dirigeants

EI : Imposition sur le revenu. SARL : Impôt sur la base des traitements et salaires sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu. SAS : Même principe que la SARL.

Imposition sur les bénéfices

EI : Pas d'impôts sur les bénéfices à l'échelle de l'entreprise. Le dirigeant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu. SARL : Les bénéfices seront soumis à l'impôt sur les sociétés. SAS : Même principe que la SARL. Voilà exposés les différents points de comparaisons entre les trois types de sociétés ( EI, SARL, SAS ). A vous de voir laquelle de ces structures juridiques est la plus appropriée à votre projet d'activité.